Qui peut être structure d'accueil ?
- Les personnes morales de droit public : collectivités et établissements publics
- Les associations
- Les personnes morales de droit privé ayant une mission de service public : entreprises ayant une mission de service public
A qui s'adresser ?
Aux services du Ministère de la Justice : la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pour l'accueil de personnes mineures et les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) pour l'accueil de personnes majeures.
- Retrouvez les acteurs de votre territoire : les SPIP et la PJJ.
- Accéder au Guide pratique à l'usage des structures d'accueil édité par le Ministère de la Justice.
Quel est le rôle de la structure d'accueil ?
- Proposer un poste de travail formateur et conforme à la réglementation du travail (hygiène, sécurité, travail de nuit, des femmes ou des jeunes travailleurs), et fournir les moyens nécessaires à sa réalisation ;
- Placer la personne au sein d'une équipe volontaire, et prévoir un personnel d’encadrement pour accueillir le condamné, assurer sa prise en charge au quotidien et favoriser le bon déroulement de la peine : le tuteur
- Tenir informés les services de la Justice (magistrats, SPIP ou STEMO) du déroulé de la peine et retourner le formulaire d'horaires rempli.
L'organisme d'accueil donne son accord pour l'accueil d'une personne en TIG, et peut au cours de l'exécution mettre fin à la prise en charge de la personne condamnée en informant l'interlocuteur compétent.
Bon à savoir !
Les personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public accueillant du TIG peuvent bénéficier du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).
Sécurité sociale : Les personnes condamnées à un TIG ou à un sursis-TIG bénéficient du régime général de la sécurité sociale en matière d’accidents de travail et de trajet. La structure d'accueil n’est pas chargée des modalités administratives liées à la sécurité sociale, l’Etat étant considéré comme l’employeur. Il répond ainsi des éventuels dommages causés à autrui par la personne condamnée dans le cadre de l'exécution d'un travail d’intérêt général.
Quels postes proposer ?
Avant toute chose, il est nécessaire de définir comment le travail d’intérêt général sera encadré au sein de la structure, en validant les points suivants :
- Quels types de missions d’intérêt général je souhaite faire réaliser au sein de ma structure ?
- Qui sera la personne responsable du suivi et de l’encadrement de la personne accueillie ?
- Sur quels horaires le travail pourra-t-il être réalisé ?
Le poste doit préciser :
- La nature du travail : Le poste de TIG peut être ouvert sur des tâches variées : accueil, entretien, manutention, actions de solidarité, tâches administratives, espaces verts… Le matériel ou les compétences particulièrement requis peuvent être précisés.
- L'encadrement : Un tuteur ou référent au sein de la structure doit assurer l'accueil de la personne et son accompagnement quotidien. Il assure également le suivi de la bonne exécution de la peine fait le relais avec le partenaire Justice (SPIP ou STEMO)
- Les horaires : Le poste doit préciser les horaires de travail. Le TIG dure entre 20h et 280h avec une durée moyenne de 80h.
Consultez notre Annuaire des postes pour avoir un aperçu des postes existants.
Retrouvez des conseils en matière d'accueil de TIG dans un article du Courrier des Maires d'avril 2014.
Comment se faire habiliter ?
S'adresser aux services compétents du Ministère de la Justice (voir plus haut sur cette page).
Les collectivités publiques et établissements publics sont habilités d’office à accueillir du travail d’intérêt général. Pour obtenir l’inscription des postes qu’ils proposent, ils doivent remplir les fiches suivantes :
- Demande d’inscriptions de travaux d’intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public ;
- Annexe : nature et modalités du travail proposé ;
Pour faciliter le renseignement de ces fiches, appuyez-vous sur la notice.
Les associations et entreprises chargées d’une mission de service public doivent être habilitées par le Tribunal de Grande Instance pour accueillir du travail d’intérêt général. Ils doivent effectuer auprès des services compétents (SPIP ou PJJ), la démarche d’habilitation suivante :
- Demande d’habilitation et d’inscription de travaux d’intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé ;
- Annexe : nature et modalités du travail proposé ;
Pour faciliter le renseignement de ces fiches, appuyez-vous sur la fiche notice.